RGPD et la Paie
La gestion de la Paie fait l’objet d’une dispense de déclaration à la CNIL dès lors que le responsable de traitement se conforme à toutes les règles édictées par cette dispense. Pour plus de détails, consulter :
- le site de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/dispense
- ou le document de dispense (au format PDF)
Aide à la rédaction de votre fiche traitement PAIE 
Seiitra met à votre disposition cette structure de document pré-remplie qui vous permettra, en la complétant, d’avoir votre fiche de traitement paie. Cette structure se base sur ce qui est prévu dans l’application Back Office ERP, et devra être adaptée aux pratiques du cabinet dans et hors de Back Office ERP. Chaque zone est à compléter / modifier en fonction des pratiques de votre cabinet (et de vos sous-traitants).
Suite à la rédaction de la fiche de traitement prenant en compte la gestion de la paie globalement au sein du cabinet voire des sous-traitants (analyse de tous les outils , lieux et support de stockage, personnes autorisés, destinataires, moyen de sécurisation …), le cabinet devra valider lui-même qu’il est conforme avec la dispense s’il souhaite en bénéficier.
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